AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Éclaircies sur le contentieux des suspensions des installations classées

Éclaircies sur le contentieux des suspensions des installations classées

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Paul LIGNIÈRES avocat associé, Linklaters et Jocelyn DUVAL avocat, Linklaters

EXTRAIT *

Une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut être suspendue que si le commencement de l'exploitation de l'installation est imminent. Le fait que les travaux de construction de l'installation soient sur le point d'être engagés ou le sont déjà est dès lors sans conséquence sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une autorisation d'exploiter, en raison du principe d'indépendance des législations de l'environnement et de l'urbanisme. Le Conseil d'État vient de se prononcer sur les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 févr. 2007, n° 294186, 294217, 294279, min. Écologie et développement durable

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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