AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Les conditions de transformation d'une allocation temporaire d'invalidité en rente viagère

Les conditions de transformation d'une allocation temporaire d'invalidité en rente viagère

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Cette transformation n'est pas subordonnée à l'aggravation de l'infirmité. La décision commentée précise les conditions de transformation de l'allocation temporaire d'invalidité en rente viagère d'invalidité. Les faits de l'espèce étaient les suivants. M. F., maçon dans les services techniques de la commune de Castellane, avait été victime, en 1979, d'un accident de travail au poignet et à la main gauches, qui a nécessité une intervention chirurgicale et un an d'arrêt de travail. À la suite d'une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 févr. 2007, n° 278411 et 278429, Caisse des dépôts et consignation et M. F.

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N°5 . 2007-05-01


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