AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5L'abandon de « la règle de la cristallisation du débat contentieux » en matière de recours préalable obligatoire

L'abandon de « la règle de la cristallisation du débat contentieux » en matière de recours préalable obligatoire

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Olivier GUILLAUMONT conseiller juridiquerégion Provence-Alpes-Côte d'Azurchargé de cous au CNFPT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État abandonne la règle de l'irrecevabilité des moyens qui n'ont pas été soulevés au stade d'un recours administratif préalable obligatoire L'arrêt Houlbreque (CE, sect., 18 nov. 2005, n° 270075, Houlbreque : Juris-Data n° 2005-069226 ; Dr. adm. 2006, comm. 5 ; AJDA 2005 p. 2455 et s., chron. C. Landais et F. Lenica ; LPA 21 avr. 2006, p. 16 et s., obs. A. Clayes ; RFD adm. 2006 p. 543 et s., étude T.-X. Girardot) avait soulevé certaines interrogations s'agissant notamment du maintien (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2007, n° 284586, Garnier : Juris-Data n° 2007-071623

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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