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L'utilisation du référé provision en matière fiscale et par une collectivité territoriale

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Didier GIRARD assistant de justice près la cour administrative d'appel de Marseillechargé d'enseignement à l'université P. Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

Le référé provision peut être utilisé en matière fiscale, même si son usage y est peu fréquent. Il peut être utilisé par une collectivité territoriale qui pense avoir une créance fiscale (à condition, naturellement, que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable). Le référé provision est rarement invoqué en matière fiscale, alors que dans certaines branches du contentieux administratif, son usage est particulièrement fréquent. Les dispositions de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 10 avr. 2007, n° 06MA02313, min. Éco. c/ cne Châteaudouble

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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