AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Les servitudes sur le domaine public

Les servitudes sur le domaine public

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Etude par Anne FOUBERT docteur en droit

EXTRAIT *

Alors que, depuis le XIXe siècle, des voix se sont élevées en faveur de l'établissement possible de servitudes sur le domaine public, la jurisprudence s'est montrée de plus en plus clairement réticente. Il a fallu attendre le Code général de la propriété des personnes publiques pour que la loi admette que des servitudes conventionnelles soient instituées sur le domaine public, à condition qu'elles soient compatibles avec son affectation. Le propriétaire d'une chose jouit en principe de toutes les (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2008-05-01


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