Recours aux ordonnances

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Sénat, doc. de travail, Bilan sur les ordonnances au 31 décembre 2007 Après des années de recours massif aux ordonnances (Dr. adm. 2005, alerte 5), le Sénat a dressé un nouvel état des lieux, au 31 décembre 2007, de l'utilisation de la législation déléguée. Si le nombre d'ordonnances publiées a baissé en 2007, le nombre de lois comportant des mesures d'habilitation n'a pas diminué (10 en 2007). Après une année 2005 qui a compté pas moins de 83 ordonnances publiées, il y en a eu 24 en 2006 et 11 en (...)

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N°5 . 2008-05-01


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