AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route

Poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/464, 19 mars 2008 La Commission européenne a adopté le 19 mars 2008 une proposition de directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route. Le but est de mettre en oeuvre les mécanismes techniques et les instruments légaux qui permettent qu'un conducteur européen soit identifié et donc puisse être sanctionné pour une infraction qu'il a commise dans un État membre autre que celui où son véhicule a été immatriculé. La Commission (...)

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N°5 . 2008-05-01


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