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Cession immobilière par les collectivités publiques

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rapp. d'information Sénat n° 37, Mieux identifier l'État propriétaire On lira avec profit – mais également une certaine incrédulité – le rapport d'information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les conditions de cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale. Cet immeuble, situé dans le 15e arrondissement de Paris, a été cédé en 2003 – l'acte authentique n'ayant été signé que fin 2006 – par l'Imprimerie nationale à un groupe privé pour 85 millions d'euros, avant d'être racheté (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2008-05-01


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