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Projet de modification de la procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., 26 mars 2008, communiqué Roger Karoutchi a présenté en Conseil des ministres le 26 mars un projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. L'objectif principal du texte est de mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les procédures seraient (...)

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N°5 . 2008-05-01


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