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Précisions sur la notion de clause exorbitante

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits considère que la clause d'une convention d'occupation temporaire du domaine privé permettant au propriétaire de reprendre sans indemnité la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif, sous réserve d'un préavis d'un mois, n'est pas exorbitante du droit commun. Les critères jurisprudentiels du contrat administratif jouent aujourd'hui, spécialement depuis la loi MURCEF de 2001 (L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 20 févr. 2008, n° 3623, Verrière c/ Cnauté urbaine de Lyon

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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