AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Nullité du contrat : indemnisation du cocontractant et vices du consentement

Nullité du contrat : indemnisation du cocontractant et vices du consentement

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Lorsque le contrat administratif se révèle entaché de nullité, le cocontractant de l'Administration a droit à l'indemnisation de ses dépenses utiles, sans considération des fautes qu'il aura pu commettre avant la signature du contrat, sauf si celui-ci a été conclu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'Administration. Contrats. - Contentieux. - Nullité du contrat. - Indemnisation du cocontractant Contrats. - Nullité du contrat. - Enrichissement sans cause. - Limites Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 févr. 2008, n° 266755, Étienne T. : JurisData n° 2008-073188 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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