AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Nullité du contrat : possibilité de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises

Nullité du contrat : possibilité de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

La nullité d'un marché d'ingénierie ayant été constatée, la collectivité contractante peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre, à qui elle reproche d'avoir livré un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art. Contrats. - Nullité. - Responsabilité quasi-délictuelle du cocontractant. - Maître d'oeuvre Encyclopédies : Administratif, Fasc. 647, 854, 860 et 1126

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 févr. 2008, n° 286174, Charles-Jean S. : JurisData n° 2008-073151 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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