AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5La compétence du juge administratif pour ordonner l'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public

La compétence du juge administratif pour ordonner l'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur une demande d'expulsion faite par un sous-concessionnaire du domaine public, que l'on soit dans un cas d'absence de tout titre, ou dans un cas d'expiration du titre. Domaine. - Domaine public. - Occupation sans titre. - Expulsion Domaine public. - Occupation sans titre. - Expulsion. - Compétence juridictionnelle Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-20, 408-30 et 1045

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.472, FS-P+B, CNCA : JurisData n° 2008-042982

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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