AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Dommages causés par les produits sanguins : problèmes d'imputation et de causalité

Dommages causés par les produits sanguins : problèmes d'imputation et de causalité

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

La responsabilité des « centres de fractionnement » a été transférée à l'Établissement français du sang. Pour établir le lien entre le dommage et la transfusion, la victime doit apporter un faisceau d'éléments conférant à l'hypothèse de ce lien un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Responsabilité. - Santé publique. - Produits sanguins. - Imputation Responsabilité. - Santé publique. - Produits sanguins. - Causalité

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 févr. 2008, n° 303863, Stéphane H. : JurisData n° 2008-073081 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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