AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Conditions d'entrée en vigueur du nouveau droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Conditions d'entrée en vigueur du nouveau droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

En l'absence de décret d'application, les dispositions relatives au nouveau droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, issues de la loi du 2 août 2005, ne pouvaient trouver à s'appliquer en ce qu'elles régissent son exercice ainsi que le droit de rétrocession du bien préempté. L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (L. n° 2005-882, 2 août 2005 : Journal Officiel 3 Aout 2005) a institué, sur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2008, n° 310173, Sté Mégaron : JurisData n° 2008-073324 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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