AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5L'état actuel du contrôle des divisions foncières en droit de l'urbanisme

L'état actuel du contrôle des divisions foncières en droit de l'urbanisme

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Etude par Patrice IBANEZ avocat au barreau d'Aix-en-Provencemaître de conférences HDR à l'université d'Aix-Marseille IIImembre du CEJU et Mansour KADA YAHYA fonctionnaire territorial, chargé d'enseignement à l'université d'Aix-Marseille IIImembre du CEJU

EXTRAIT *

Le Code de l'urbanisme comporte des règles qui encadrent les divisions constitutives de lotissements, d'autre qui s'appliquent à certaines des divisions qui échappent à la réglementation des lotissements. Le cadre actuel du contrôle des divisions foncières résulte, pour l'essentiel, de la réforme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanismeNote 1. Il s'inscrit dans la continuité d'un contrôle qui, bien qu'ayant été modulé et diversifié (...)

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N°5 . 2009-05-01


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