AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5De la garantie de l'État en lois de finances rectificatives. - Plan de financement et plan de relance de l'économie

De la garantie de l'État en lois de finances rectificatives. - Plan de financement et plan de relance de l'économie

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Etude par Matthieu CONAN professeur à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défensecodirecteur du Centre de Recherches sur le Droit public (CRDP)

EXTRAIT *

Matthieu Conan examine la garantie que la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 autorise l'État à donner, au regard des règles communautaires concernant le pacte de stabilité, et des règles nationales concernant la comptabilité générale de l'État. D'aucuns ont pu être surpris, à juste titre d'ailleurs, par la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008Note 1. De par sa dénomination tout d'abord : cette loi de finances rectificative « pour le financement de l'économie » fait l'objet (...)

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N°5 . 2009-05-01


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