Réforme portuaire française

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/561, 8 avr. 2009 La France a notifié en décembre 2008 à la Commission une série de mesures s'inscrivant dans le cadre de la réforme portuaire. Cette réforme prévoit une redéfinition des ports autonomes ainsi que la modernisation de leur gouvernance. Pour ce faire, les opérations de manutention seront transférées à des opérateurs privés après une procédure de cession des outillages publics. De plus, est mis en place un dispositif fiscal comprenant des réductions d'impôts (...)

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N°5 . 2009-05-01


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