AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5Proposition de loi contre les recours abusifs en matière d'urbanisme

Proposition de loi contre les recours abusifs en matière d'urbanisme

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

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AN, proposition de loi n° 1500, 4 mars 2009 On mentionnera cette nouvelle proposition de loi destinée à limiter les recours contre les autorisations d'urbanisme, déposée à l'Assemblée nationale par le député des Bouches-du-Rhône, Roland Blum. Cette proposition a pour objet de limiter les recours des associations en posant pour principe que seules les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement puissent former des recours contre les permis de construire. Par ailleurs, (...)

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N°5 . 2009-05-01


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