Remise du rapport Charié

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Rapp. Charié, « Avec le commerce mieux vivre ensemble », 20 mars 2009 Jean-Paul Charié (député du Loiret) a présenté le 20 mars 2009 un rapport sur l'urbanisme commercial (V. déjà Dr. adm. 2008, alerte 71), complété par une proposition de loi, qui devrait être prête d'ici le mois de juillet et dont l'adoption est espérée pour la fin de l'année. Les axes principaux sont les suivants : – suppression du critère de la surface de vente au profit de « 4 niveaux d'envergure » (commerces de proximité, d'agglomération, (...)

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N°5 . 2009-05-01


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