AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5L'incidence des règles de concurrence sur l'organisation des entreprises publiques

L'incidence des règles de concurrence sur l'organisation des entreprises publiques

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Statuant au titre d'une procédure de mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence enjoint à EDF de cesser de mettre à la disposition de ses filiales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel les informations recueillies dans le cadre de son activité de service public. Autorité de la concurrence, déc. 09-MC-01, 8 avr. 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct Cette décision montre que, bien au-delà du domaine (...)

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N°5 . 2009-05-01


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