AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5La suspension d'un contrat conclu en dépit d'une mesure de référé précontractuel

La suspension d'un contrat conclu en dépit d'une mesure de référé précontractuel

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Lorsque le juge du référé précontractuel a ordonné de suspendre la signature d'un contrat, l'Administration doit s'abstenir de signer ledit contrat. Si elle passe outre, elle s'expose à voir le juge suspendre l'exécution du contrat signé. Contrats. - Contentieux. - Référé suspension de l'exécution d'un contrat signé Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1095, 1097 et 1126

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 mars 2009, n° 324064, Sté Biomérieux : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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