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Quel support de diffusion pour une publicité adéquate ?

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurent BATTOUE docteur en droit, avocat au barreau de Paris, Watson, Farley & Williams

EXTRAIT *

Par son arrêt du 1er avril 2009, le Conseil d'État confirme la nécessité d'apprécier, au regard de leur portée économique, le caractère adéquat des mesures de publicité d'une délégation de service public et précise surtout les modalités d'une telle appréciation. La passation d'une convention de délégation de service public d'un montant de 750 millions d'euros n'exige pas de publicité dans une publication de diffusion européenne ! À titre de comparaison, le droit des marchés publics impose une publication (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er avr. 2009, n° 323585, 323593, Communauté urbaine de Bordeaux c/ Sté Keolis : Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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