AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5Problèmes particuliers soulevés par les marchés de services juridiques

Problèmes particuliers soulevés par les marchés de services juridiques

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Les collectivités peuvent demander aux candidats d'indiquer quels marchés de services juridiques similaires ils ont auparavant conclu, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès. Contrats. - Marchés de services juridiques. - Passation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 635 et 637

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 mars 2009, n° 314610, Cne Aix-en-Provence : Rec. CE 2009, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement