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Le pouvoir du juge de moduler les pénalités

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Baptiste BOUSQUET docteur en droit, juriste d'entreprise

EXTRAIT *

Le juge administratif se reconnaît dorénavant le pouvoir de modérer les pénalités prévues par le contrat. Cet arrêt du Conseil d'État revient sur une jurisprudence solidement établie en matière de contrats administratifs interdisant au juge administratif d'intervenir dans l'application d'intérêts de retard d'origine contractuelle. Ce revirement de jurisprudence devrait modifier les pratiques de certaines personnes publiques et être à l'origine, au moins dans un premier temps, de nouveaux contentieux ; (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 déc. 2008, n° 296930, OPHLM de Puteaux : JurisData n° 2008-074702 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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