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Application de l'exception « in house » à la coopération entre établissements de santé

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Hélène HOEPFFNER docteur en droit public, chargée d'enseignements à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

L'exception in house s'applique lorsque des établissements de santé créent, dans le cadre d'une coopération entre eux, un groupement d'intérêt public pour assurer des prestations répondant à leurs besoins. En tant qu'elle constitue une exception à l'application des directives communautaires et aux principes généraux découlant du traité instituant la Communauté européenne, la liberté reconnue aux personnes publiques de conclure des contrats de « quasi-régie » (www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/contrats-quasi-regie.pdf : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 mars 2009, n° 300481, Synd. national des industries d'information de santé

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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