AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5Octroi du statut de réfugié et principe d'unité de la famille

Octroi du statut de réfugié et principe d'unité de la famille

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Le principe d'unité de la famille ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié, peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont elle a la nationalité. Étrangers. - Réfugiés. - Octroi du statut. - Principe d'unité de la famille Encyclopédies : Administratif, Fasc. 237

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 févr. 2009, n° 283246, Office français de protection des réfugiés et apatrides : JurisData n° 2009-074995 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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