AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5De la nécessité de prévoir des concours internes et de la distinction entre concours et examen professionnel dans la fonction publique

De la nécessité de prévoir des concours internes et de la distinction entre concours et examen professionnel dans la fonction publique

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que les statuts particuliers doivent en principe prévoir l'organisation de concours internes de recrutement, sauf exceptions prévues par le législateur, et estime que la consultation du dossier individuel d'un candidat par le jury exclut la qualification de concours et implique celle d'examen professionnel. À une époque où la spécificité du droit de la fonction publique est brocardée (V. pour une belle défense G. Berthon, Les agents de l'Administration et le droit du travail. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 mars 2009, n° 309922, Synd. national des ingénieurs de l'industrie et des mines : JurisData n° 2009-075096 ; Rec. CE 2009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement