AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5L'âge de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Emmanuel GLASER rapporteur public

EXTRAIT *

L'âge limite de départ à la retraite des agents des services hospitaliers qualifiés est de 65 ans. La présente décision tranche une question d'une grande portée pratique, dont on aurait pu penser qu'elle était réglée depuis longtemps. Mme P.-L., née le 20 octobre 1934, agent des services hospitaliers qualifié de l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Bron, lequel dépendait du département du Rhône, avait été radiée des cadres le 19 octobre 1999, la veille de ses 65 ans. Mais, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 août 2008, n° 281359, Caisse des dépôts et consignations c/ P.-L. : Rec. CE 2008, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement