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L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par François-Xavier FORT MCF – CREAM, université Montpellier 1

EXTRAIT *

L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. La décision rendue par le Conseil d'État le 12 janvier 2009 met en avant une démarche originale développée depuis quelques années : le constat de l'abrogation implicite de la loi par une disposition postérieure de nature législative ou constitutionnelle. Cette décision comme les précédentes (CE, ord., 21 nov. 2005, n° 287217, Boisvert : JurisData n° 2005-069266. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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