AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5Nature des travaux exécutés par un concessionnaire

Nature des travaux exécutés par un concessionnaire

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Emmanuel GLASER rapporteur public

EXTRAIT *

Les travaux exécutés par une personne publique concessionnaire de service public doivent être considérés comme exécutés pour le compte de la personne publique au sens de la jurisprudence Commune de Montségur et sont, donc, des travaux publics. La présente décision réaffirme une jurisprudence ancienne mais dont on trouve assez peu d'applications récentes sur la qualification des travaux publics exécutés par le concessionnaire de service public lorsque celui-ci est une personne privée. On connaît les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 août 2008, n° 289329, Sté anonyme de gestion des eaux de Paris : JurisData n° 2008-074035 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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