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Recours contre les contrats des agents publics et appel

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Anne COURRÈGES rapporteur public

EXTRAIT *

Les recours dirigés contre le contrat par lequel l'Administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, concernent l'entrée au service et sont donc susceptibles d'un appel. Le département du Nord employait de longue date un agent sous couvert de contrats à durée déterminée périodiquement renouvelés. Au bénéfice de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, le département (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 mars 2009, n° 316458, Dpt Nord : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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