AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5À propos de la destination des constructions

À propos de la destination des constructions

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Le fait qu'une construction soir restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne la prive pas de destination. Urbanisme. - Permis de construire. - Destination des constructions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 445-33 et 447-80

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, plén., 2 avr. 2009, n° 06PA00937, Cne Maincy

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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