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La notification d'un recours peut être faite au conjoint

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Emmanuel GLASER rapporteur public

EXTRAIT *

La notification d'un recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme est valablement faite au conjoint non séparé du bénéficiaire de l'autorisation à leur domicile commun. La présente décision tranche une question de procédure contentieuse en matière d'urbanisme qui n'est pas sans intérêt pratique. Les faits de l'espèce étaient très classiques. Par arrêté du 27 mars 2003, le maire de Libourne avait délivré à Mme S., propriétaire d'une maison située dans un lotissement, une autorisation de travaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 août 2008, n° 288966, Cne Libourne : JurisData n° 2008-074034 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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