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Urbanisme commercial et concurrence

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Depuis sa naissance en 1973, la législation d'urbanisme commercial oscille entre le malthusianisme bien intentionné qui l'a suscitée – protéger le petit commerce de centre ville – et l'ouverture à la concurrence qui contribue à la baisse des prix dans la grande distribution. D'où, notamment, les effets d'accordéon dans la fixation de seuils, que la loi Royer de 1973 (L. n° 73-1193, 27 déc. 1973) établit à 2 000 m2 de surface hors oeuvre nette ou 1 000 m2 de surface de vente (dans les communes de (...)

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N°5 . 2010-05-01


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