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La protection du domaine public maritime devant la Cour européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Focus par Rozen NOGUELLOU et Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 29 mars dernier deux arrêts importants qui confirment les dispositions du droit français relatives à la protection du domaine public maritime (CEDH, 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France et CEDH, 29 mars 2010, n° 34078/02, Brosset-Triboulet c/ France : JCP A 2010, 2140, note Ph. Yolka). Les faits étaient les mêmes dans les deux arrêts : les requérants avaient acquis, dans les années 50-60, des maisons d'habitation, installées (...)

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N°5 . 2010-05-01


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