AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5La politique commune des visas connaît une avancée : le Code des visas de l'Union européenne est désormais applicable

La politique commune des visas connaît une avancée : le Code des visas de l'Union européenne est désormais applicable

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/387, 30 mars 2010 La politique commune des visas connaît une avancée : le Code des visas de l'Union européenne est désormais applicable. Depuis le 5 avril, le Code des visas de l'Union européenne est applicable. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l'égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et (...)

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N°5 . 2010-05-01


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