AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Voile intégral : les mécanismes juridiques suggérés par le Conseil d'État

Voile intégral : les mécanismes juridiques suggérés par le Conseil d'État

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CE, conférence de presse, 30 mars 2010 CE, dossier de presse, 30 mars 2010 En réponse à la lettre de mission du 29 janvier dernier par laquelle le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État d'étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible », dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, le Conseil d'État a remis une étude le 30 mars (V. CE, ass. gén. plén., rapp., (...)

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N°5 . 2010-05-01


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