AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Renforcement du rôle du juge administratif dans le projet de loi de réforme du Code des étrangers

Renforcement du rôle du juge administratif dans le projet de loi de réforme du Code des étrangers

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., 31 mars 2010, communiqué Éric Besson a présenté, lors du Conseil des ministres du 31 mars, un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il (...)

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N°5 . 2010-05-01


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