AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Vote en première lecture de la proposition de loi sur les sociétés publiques locales

Vote en première lecture de la proposition de loi sur les sociétés publiques locales

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Texte adopté n° 430, 23 mars 2010 À la suite du Sénat, l'Assemblée nationale a voté le 23 mars dernier, en première lecture, la proposition de loi tendant à autoriser les collectivités locales à créer des sociétés à capitaux publics exclusifs (Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, V. déjà, Dr. adm. 2009, alerte 4). La petite loi prévoit l'insertion, dans le Code général des collectivités territoriales, d'un article L. 1531-1, lequel disposerait que : « Les collectivités (...)

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N°5 . 2010-05-01


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