AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5La possibilité pour les tiers d'obtenir la communication d'arrêtés individuels d'attribution d'un régime indemnitaire

La possibilité pour les tiers d'obtenir la communication d'arrêtés individuels d'attribution d'un régime indemnitaire

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet qu'un syndicat peut demander communication des arrêtés individuels d'attribution de primes à des agents communaux, du moins après occultation du nom des intéressés, dans la mesure où ces arrêtés contiennent une appréciation de la manière de servir des agents concernés. Cet arrêt, qui sera publié au Recueil Lebon, est de nature à grandement intéresser tant les employeurs publics territoriaux que leurs agents, les syndicats mais aussi le cas échéant les contribuables locaux. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 mars 2010, n° 303814, Cne Sète : JurisData n° 2010-001562 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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