AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Le financement par l'impôt des syndicats de communes

Le financement par l'impôt des syndicats de communes

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Lorsque le syndicat a décidé de remplacer tout ou partie des contributions communales par l'impôt, les communes membres peuvent refuser et continuer à ne participer que par une contribution, mais elles ne peuvent pas décider un dosage entre leur contribution et la perception de l'impôt différent de celui arrêté par le syndicat. Coopération intercommunale. - Syndicats de communes. - Financement. - Impôt Encyclopédies : Administratif, Fasc. 129-20 et 129-50

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 mars 2010, n° 309720, min. Intérieur : JurisData n° 2010-001576 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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