AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5La création d'un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées

La création d'un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

En dépit du fait qu'il peut être aussi proposé par le secteur privé, un département peut créer un tel service – et le déléguer – s'il satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local, ce que l'arrêt déduit à la fois des obligations imposées au délégataire – y compris celle d'organiser localement le service – et de l'intervention financière du département de manière à rendre le service accessible à tous. Collectivités territoriales. - Services publics locaux. - Départements. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 mars 2010, n° 306911, Dpt Corrèze : JurisData n° 2010-001164 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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