AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Les conditions de mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues : la clause faisant état d'une incertitude ne fait pas obstacle à l'imprévisibilité

Les conditions de mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues : la clause faisant état d'une incertitude ne fait pas obstacle à l'imprévisibilité

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

L'existence d'une clause de renvoi à une étude géotechnique ne signifie pas à elle seule que les difficultés techniques ultérieurement rencontrées par le sous-traitant étaient nécessairement prévisibles et donc non susceptibles d'être réparées sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues. La théorie des sujétions imprévues n'est sans doute pas parmi les plus célèbres des constructions jurisprudentielles gouvernant la vie des contrats administratifs. Elle est en effet beaucoup moins connue, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 mars 2010, n° 304604, Sté Presspali : JurisData n° 2010-001162 ; Rec. CE 2010, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement