AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Une application particulière de la jurisprudence Peyrot

Une application particulière de la jurisprudence Peyrot

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

La Cour de cassation qualifie d'administratif le contrat conclu entre une société concessionnaire d'autoroutes et un artiste en vue de l'édification d'une sculpture sur une aire de service. Les notions clés du droit administratif ne constituent pas la chasse gardée du juge administratif. Le juge judiciaire peut en effet avoir l'occasion de donner sa propre lecture d'une grande notion du droit administratif comme le montre l'arrêt du 17 février 2010 par lequel la 1re chambre civile de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-11.896, FS-B+B : JurisData n° 2010-051609 ; Bull. civ. 2010, I

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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