AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Précarité des occupations domaniales et convention européenne des droits de l'homme

Précarité des occupations domaniales et convention européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Dans cette affaire (évoquée V. supra Dr. adm. 2010, alerte 28), la Cour européenne des droits de l'homme était saisie d'une affaire dans laquelle les requérants avaient construit une maison sur le domaine public maritime, en s'appuyant sur une autorisation ancienne. À la suite de la loi littoral de 1986, l'Administration restreignit les conditions de l'occupation, puis exigea la démolition. La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'un « bien », au sens de l'article 1 du protocole n° 1, était (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, gde ch., 29 mars 2010, n° 34078/02, Brosset-Triboulet et a. c/ France

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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