AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Sanction prononcée par une fédération sportive ne constituant pas un acte administratif

Sanction prononcée par une fédération sportive ne constituant pas un acte administratif

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Une sanction prononcée par la fédération française de cyclisme, sur la demande de l'Union cycliste internationale, sur la base de faits commis à l'occasion d'une compétition ne s'étant pas déroulé sur le territoire français, n'a pas été prise dans le cadre de la mission de service public dévolue à la Fédération, et ne constitue donc pas un acte administratif. Compétence administrative ou judiciaire. - Acte administratif. - Fédérations sportives. - Sanctions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106-10, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 mars 2010, n° 318549, Laurent C. : JurisData n° 2010-002034 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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