AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Décision du conseil d'administration de France Télévisions ne constituant pas un acte administratif

Décision du conseil d'administration de France Télévisions ne constituant pas un acte administratif

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Si les décisions de France Télévisions qui affectent la garantie de ses ressources relèvent de la juridiction administrative, une délibération de son conseil d'administration mandatant le PDG pour négocier la cession de parts dans une filiale assurant la régie publicitaire ne fait pas partie de ces décisions, et ne relève pas du juge administratif. Compétence administrative ou judiciaire. - France Télévisions. - Décisions relatives aux ressources Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106-10, 273-10 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 mars 2010, n° 336710, Christophe G. : JurisData n° 2010-002103 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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