AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Référé « mesures utiles » et immeubles menaçant ruine

Référé « mesures utiles » et immeubles menaçant ruine

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Le juge du référé « mesures utiles » peut enjoindre au maire d'user de ses pouvoirs en matière d'immeubles menaçant ruine lorsque l'état d'un immeuble a des conséquences sur un immeuble voisin (en l'espèce le mur séparatif se trouvait exposé aux eaux de pluie en raison de l'état de la toiture). Procédure. - Référés. - Référé « mesures utiles ». - Immeuble menaçant ruine Encyclopédies : Administratif, Fasc. 213 et 1093-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 mars 2010, n° 331115, Nordine D. : JurisData n° 2010-001568 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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