AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5La définition du service universel

La définition du service universel

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que le ministre n'était pas tenu d'exiger que la Poste distribue les envois prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi. Services publics. - Poste. - Service universel. - Définition Encyclopédies : Administratif, Fasc. 149 et 151

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 mars 2010, n° 321842, Alain B. : JurisData n° 2010-002094 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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